dimanche 20 septembre 2020

Succession : De l’opportunité de rédiger un testament

testamLa succession consiste en la transmission de l'ensemble du patrimoine d’une personne décédée au profit d'autres personnes survivantes qu'on appelle des héritiers. Elle comprend tous les droits, les biens, les dettes, les charges et les legs du défunt. Afin d’organiser sa succession, il est possible de son vivant de régler la question grâce à un testament. Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont elle souhaite que ses biens soient répartis après son décès.

Afin de s’assurer de la légalité du testament, il faut avoir 20 ans au moins et jouir de ses facultés mentales, et décider librement, sans être forcé par menace ou violence, ou sans être trompé. En ce qui concerne les conditions à respecter par le testataire (personne qui rédige le testament), la Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV), qui relève du ministère de la Justice, précise que celui-ci «peut disposer comme il veut seulement de la moitié de ses biens (quotité disponible), car la moitié restante est destinée aux héritiers réservataires (le conjoint, les parents de la 1re catégorie et à défaut des parents de cette catégorie, les parents de la 2e catégorie). Si le testataire a fait des donations quand il était vivant et des legs par testament, dont la valeur excède le montant de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des legs et, si cela ne suffit pas, la réduction des donations, en commençant par la dernière faite ».

Plusieurs formes de testament permettent de répondre à toutes les situations possibles. On parle de testament olographe lorsque le testataire rédige dans la langue qu’il veut, date et signe de sa propre main (faute de quoi le testament est nul) et dépose entre les mains d’une personne ou chez un notaire ses dernières volontés afin qu’on puisse le retrouver après sa mort. Le testataire peut également, dans le cas d’un testament public, s’adresser à un officier public comme un notaire, un maire, un juge ou un greffier  pour lui dicter son testament. S’il ne sait ni lire ni écrire, il doit amener deux témoins de 20 ans au moins. Dans le cas de la déclaration de dernière volonté, le testataire peut, avant de mourir, faire appel à une autorité publique ou familiale, plus 3 témoins de 20 ans au moins, dont 2 de la famille, et leur dicter ce qu’il veut qu’on fasse de ses biens après sa mort (déclaration de dernière volonté). Si le testataire le souhaite, il peut à tout moment modifier ou supprimer son testament et le remplacer. Au moment de sa mort, sera exécuté le testament qui est retrouvé au cas où il y en aurait plusieurs. Cependant, les héritiers peuvent demander au tribunal d’annuler le testament s’il est faux, si le défunt a été forcé ou menacé ou si la loi n’est pas respectée (par exemple : le testateur a tout donné à des amis et rien à ses enfants). Les héritiers ont un délai de 5 ans, à compter de la connaissance du testament, pour faire la demande. La DAJAV souligne que le testataire peut faire trois sortes de legs : « le legs universel qui donne à une ou plusieurs personnes tous les biens laissés (sauf les biens destinés aux héritiers réservataires ou aux légataires particuliers) ; le legs à titre universel qui donne droit à une quote-part des biens laissés ; le legs particulier qui donne droit à un ou plusieurs biens déterminés (la maison, la mobylette, etc.) ».

Au regard des conflits d’héritage que suscite bien souvent la succession, il serait judicieux que les Burkinabè intègrent de plus en plus la rédaction du testament dans leurs habitudes afin d’éviter à leurs héritiers de s'entredéchirer plus tard à cause des biens.

Armelle Ouédraogo

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