dimanche 27 novembre 2022

Délinquance juvénile : Que disent les textes juridiques ?

jvenilIl ressort du dernier recensement de la population que 45,5% sont des enfants de moins de 15 ans et que 32,6% de jeunes ont entre 15 et 34 ans. Cette grande partie de la population tombe le plus souvent dans de mauvaises pratiques, lesquelles peuvent déboucher sur la délinquance. Ces dernières années, les statistiques pénitentiaires montrent une hausse de la délinquance juvénile. En 2007, 365 mineurs étaient impliqués dans des affaires pénales et 219 en 2005. Pour Me Abdoul Rahim Sawadogo, greffier en chef, membre de Juristes Sans Frontières, la notion de délinquance juvénile en droit renvoie à la délinquance chez les mineurs, le mineur étant une personne de moins de 18 ans. Il explique qu’il s'agit d'un ou de plusieurs actes délictueux ou de violations de la loi pénale perpétrées par une personne mineure. Alors, que dit la loi en matière correctionnelle de la délinquance juvénile ?        

Les actes de délinquance des mineurs sont, entre autres, le vol, l’abus de confiance ou le recel, la détention et l’usage de drogues. « Lorsqu'un mineur commet une infraction, il va d'abord se poser la question de sa responsabilité pénale.  A ce sujet, la loi 015 de 2014 sur l'enfance en danger et l'enfant en conflit avec la loi et plus récemment le nouveau Code pénal fixe l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans et celui de la majorité pénale à 18 ans. Cependant, le mineur de moins de 13 ans peut faire l'objet de mesures éducatives et de sûreté », précise Me Abdoul Rahim Sawadogo, greffier en chef, membre de Juristes Sans Frontières.

Pour le greffier en chef, le mineur étant un être vulnérable, le législateur doit veiller, en cas d'infraction commise par ce dernier, « à apporter une réponse pénale spécifique et adaptée ».

Abdoul Sawadogo fait savoir que lorsqu'un mineur transgresse la loi pénale, il ne lui est pas appliqué les mêmes règles de procédure qu'à un majeur. Il s’en explique : « Cette différence qui est tout à fait légitime se remarque à plusieurs niveaux de la procédure, notamment en ce qui concerne, entre autres, la garde à vue, la perquisition, l'institution de l'enquête sociale et la médiation pénale, la composition du tribunal. Par exemple, un enfant de moins de 10 ans ne peut pas être gardé à vue. Et même pour la garde à vue des mineurs âgés de plus de 10 ans, elle ne peut excéder 48h renouvelable en fonction de son âge. » L’officier public précise que les audiences des mineurs se tiennent à huis clos et sans costume d'audience.

Les mesures éducatives judiciaires concernant les jeunes délinquants

Si un mineur est reconnu coupable d’un crime et qu’il bénéficie de l’excuse de la minorité du tribunal, il est sanctionné à purger la moitié de la peine infligée aux majeurs pour la même infraction. « La peine du mineur, même en matière criminelle, ne peut pas excéder 10 ans. En matière criminelle, le mineur reconnu coupable peut être condamné à une peine privative de liberté », indique Me Sawadogo. Il ajoute qu’en général, les mineurs purgent leurs peines de prison dans des établissements spécialement aménagés en tenant compte de leur particularité.

Les mineurs impliqués dans la délinquance ont des peines différentes de celles des majeurs. En fonction donc de la gravité de l'infraction commise, le Code pénal a prévu, « entre autres, de l'admonestation, de la réprimande, de la remise à ses parents ou à ses représentants légaux, du placement dans un centre habilité à l'éducation ou à la Formation professionnelle », déclare le greffier en chef. En outre, le mineur de plus de 13 ans peut encourir une peine d'amende ou de prison.

Il faut retenir que les « peines concernant les mineurs tiennent compte de sa sensibilité et du fait que le but visé n'est pas la sanction mais la rééducation et la réinsertion sociale», a-t-il conclu.

Nafisiatou Vébama

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